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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1462-3