Article R371-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R371-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.