Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional)
Le présent décret ne s'applique pas aux procédures en cours mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 susvisée.