Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2020 portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2020 portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre)
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.