Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1058 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1058 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles)


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.