Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/08/2020 (Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité)

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.