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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail)


Le secrétaire d'État reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.