Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2020 relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2020 relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur)
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 6 juillet 2020 susvisé.