Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société Générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit Mutuel, ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe et Banque Palatine pour le prêt octroyé à la société Soufflet Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société Générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit Mutuel, ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe et Banque Palatine pour le prêt octroyé à la société Soufflet Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.