Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit Mutuel - Agence Chartres Entreprises, Banque européenne du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne-France Comté, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Coöperatieve Rabobank UA (également connue sous le nom de Rabobank Nederland), Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Axéréal Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit Mutuel - Agence Chartres Entreprises, Banque européenne du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne-France Comté, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Coöperatieve Rabobank UA (également connue sous le nom de Rabobank Nederland), Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Axéréal Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Est concernée la société Axéréal Finances qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.