Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.