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Article D4123-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article D4123-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne produisent d'effets que dans le cadre de la demande de versement de l'allocation mentionnée au même article.