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Article D4123-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article D4123-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 :

1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ;

2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant qu'agent public ;

3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un revenu de remplacement.