Articles

Article R1241-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R1241-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Un règlement budgétaire et financier est établi par le directeur général et adopté par le conseil d'Ile-de-France Mobilités dans les trois mois suivant sa première installation. Ce règlement fixe notamment les modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement. A ce titre, il définit les règles relatives à la caducité des autorisations de programme et des autorisations d'engagement.