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Article D221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.