Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1025 du 10 août 2020 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6