Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/08/2020 (Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois)

L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :

1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ;

2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ;

3° 5 % pour les financements mentionnés au 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier.