Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2008 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2008
Art. 2, Art. 1, Art. 3, Art. 4