Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null