Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper (29))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper (29))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.