Article R112-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R112-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35.