Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3313-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3313-2