Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R772-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R711-19-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R722-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R742-8, Art. R752-8, Art. R762-8