Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Différents régimes du permis d'armement, Art. R5232-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5232-3 , Art. R5232-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5232-3