Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.