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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4 bis