Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-989 du 6 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-989 du 6 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions)
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, annexées au présent décret, sont approuvées.