Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » relatif au service de distribution d'effets d'habillement)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » relatif au service de distribution d'effets d'habillement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.