Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2020 autorisant au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2020 autorisant au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.