Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante :
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Nature des fonctions |
Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience |
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Juge des référés |
110 € |
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Rapporteur en formation collégiale |
100 € |
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Juge statuant seul |
60 € |
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Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
60 € |
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Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale |
60 € |