Article 712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant de l'aide complémentaire est fixé après avis du comité de chiffrage prévu à l'article 8 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.