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Article 712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour l'attribution d'une aide complémentaire, les entreprises remettent, avant la fixation du montant de l'aide aux cinémas du monde, un dossier comprenant :


1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;


2° Les documents justificatifs figurant en annexe 1-2 du présent livre.