Article 712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La demande d'aide complémentaire est présentée par l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire, conjointement avec l'entreprise de production établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde.