Article 712-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
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Les aides complémentaires sont attribuées à l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire par accord entre les parties à la coproduction, qui doit être établie dans un État situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.