Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.