Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification)

Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les modalités d'application des dispositions du présent arrêté relatives à la dispense de la formation spécifique initiale d'agent d'évaluation du comportement, à l'organisation de l'examen de qualification d'agent d'évaluation du comportement, à la dispense de la formation périodique et à l'organisation de l'évaluation pour le maintien de la qualification.