Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification)

I. - En vue du maintien de leur qualification, les agents d'évaluation du comportement font l'objet d'une évaluation tous les trois ans.
II. - Cette évaluation est organisée et réalisée par l'ENAC.
Elle a pour objectif d'évaluer le maintien des compétences attendues dans la formation initiale, précisées à l'annexe mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, et la pratique opérationnelle de la fonction sur le terrain.
Cette évaluation est constituée d'épreuves visant à évaluer l'acquisition des connaissances théoriques et des compétences permettant la mise en œuvre pratique de la méthodologie de l'évaluation du comportement des personnes.
Pour réussir cette évaluation, l'agent d'évaluation du comportement doit obtenir une note minimale de 12 sur 20.
III. - La date prise en compte pour le début de validité de la qualification d'agent d'évaluation du comportement est celle de la date de la fin du mois de la réussite à l'examen.

- lorsqu'un agent réussit l'évaluation de maintien de qualification dans les six mois précédant ou suivant sa date de fin de validité, c'est cette dernière qui est prise en compte comme début de validité de la qualification maintenue.
- en l'absence de maintien de qualification, les droits associés en matière d'exercice d'évaluation du comportement des personnes sont retirés six mois après la date de fin de validité de la qualification.

IV. - Après deux échecs consécutifs, l'agent d'évaluation du comportement perd le bénéfice de sa qualification.