Articles

Article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.