Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée)
La ministre de la culture et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.