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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 34

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.