Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/08/2020 (Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes :
1° Son numéro AGDREF2 ;
2° Le numéro de sa demande d'asile ;
3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 744-1 et L. 744-3 du code susmentionné ;
5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ ou son numéro de téléphone.
L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.