Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/08/2020 au 01/01/2023 (Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale)

Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 29 mai 2018 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

France Education international ;

Réseau Canopé ;

Centre national d'enseignement à distance ;

Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Centre d'études et de recherches sur les qualifications.