Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant France Education international, au comité technique de proximité de France Education international créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.