Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale un collège de déontologie compétent pour :
-l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ;
-les services déconcentrés relevant de ce ministère ;
-les établissements publics locaux d'enseignement ;
-les établissements publics nationaux suivants relevant du ministère chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.