Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/08/2020 (Décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances)

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.