Article R1432-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1432-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les représentants de proximité bénéficient des heures de délégation prévues aux articles R. 1432-109-1 selon les modalités d'application définies aux articles R. 1432-109-2 à R. 1432-110.