Articles

Article R1432-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1432-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges :

1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;

2° Le sous-collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.