Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/08/2020 (Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants)

Au titre des encaissements de contribution à la formation professionnels constatés par les organismes de recouvrement du 1er janvier au 30 juin 2020, les montants affectés au financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle, en application de l'arrêté du 27 janvier 2020 susvisé, s'élèvent respectivement à 3 170 434,98 euros et à 288 221,36 euros.
La répartition des montants à reverser aux fonds d'assurance formation des non-salariés, déduction faite de ce prélèvement et des frais de gestion prévus par arrêté, s'établit comme suit :