Articles

Article 185 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 185 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 D bis, Art. 1798 bis

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.