Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/08/2020 au 01/01/2022 (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.

III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.

IV.-(Abrogé)